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CSE (ECO & SOC)
Formation économique et Sociale des Membres du CSE
Depuis le 1er Janvier 2020, un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprisesd’au moins 11 salariés. Cette instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, se substitue aux CE, DP et CHSCT.
Outre la présentation des réclamations individuelles et collectives, le CSE a pour mission de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, les membres du CSE (titulaires ou suppléants) doivent impérativement suivre une formation santé et sécurité (Art.L.2315-18 du Code du travail). Les membres titulaires bénéficient en plus de la formation économique et sociale dès lors que l’entreprise compte un effectif de plus de 50 salariés (Art.L.2315-63 du Code du Travail).
Réglementation :
- Ordonnance du 22 Septembre 2017
- Art. L2315-63 du CT
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et
économique
Méthodes pédagogiques :
- Alternance d’exposés théoriques et d’échanges pratiques
Moyens pédagogiques :
- Peut-être animé à distance en visioconférence
Encadrement :
- Formateur expert en relations sociales issue d’un cabinet comptable
Evaluation :
- Evaluation formative réalisée tout au long de la formation, puis un QCM en fin de séance sanctionnera les compétences acquises.
Attribution finale :
- Attestation de formation
- Attestation de présence
- Rapport de formation
Renouvellement :
- La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans,
consécutifs ou non.
Tarif :
- Devis sur demande, sans
engagement. - Inscription à france@fps95.com
minimum 15 jours avant la formation.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
L’objectif de la formation est d’apporter un socle de compétences économiques, juridiques, et sociales pour réaliser au mieux les missions des élus.
COMPÉTENCES DEVELOPPÉES
A l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Comprendre les missions et le fonctionnement du CSE pour exercer efficacement son mandat
- Identifier les attributions de l’instance en matière économique et sociale
- Connaitre le rôle des élus dans le dialogue social de l’entreprise
CONTENU
- La mise en place du Comité et son rôle
- Les participants aux réunions et leur rôle (les élus, les représentants syndicaux, le président,le trésorier, le secrétaire…)
- réunions (périodicité, ordre du jour, convocation, organisation des débats, procès-verbal…)
- L’organisation interne du CSE et le règlement intérieur
- Le fonctionnement général du comité
- La délégation du Comité au conseil d’administration (représentation)
- La personnalité morale du CSE (signature, action en justice, action en référé…)
- Les responsabilités civiles et spécifiques
- La comptabilité du CSE (contrôles à effectuer…)
- Les moyens financiers (budget de fonctionnement, budget des activités sociales et culturelles, compte bancaire du comité…)
- Les équipements (local, matériel, panneaux d’affichage, moyens de communication…)
- Les caractéristiques du mandat des titulaires et suppléants (durée, succession, cumul de mandat, protection des élus…)
- Les prérogatives du comité (compétences regroupées, consultations, droit de véto, droit d’alerte économique…)
- Le dialogue social (regroupement des instances représentatives du personnel et ses conséquences, la répartition des rôles…)
- Le recours à des experts
- Le crédit d’heure (nombre, utilisation…)
- La valorisation du parcours professionnels des élus
Nos garanties de qualité
FPS dispose de tous les agréments et habilitations nécessaires à la dispense de ses formations.
Conformément à la réglementation, la qualité des prestations est contrôlée périodiquement par des organismes certificateurs (QUALIOPI, DATADOCK)
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