Avis préalable au dossier de sécurité incendie
Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil
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L’avis préalable
Pour délivrer cette autorisation, la mairie se base sur les avis de la Commission de Sécurité et la Commission d’Accessibilité qui évaluent si l’établissement répond aux exigences réglementaires concernant la sécurité incendie et l’accessibilité des personnes handicapées.
Concernant la partie incendie, la loi du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) impose des commissions de sécurité tout au long du fonctionnement de certains ERP.
Depuis le 1er juin 2019, conformément aux dispositions de la circulaire préfectorale du 29 mai 2019, les commissions de sécurité n’ont plus à être saisies pour les ERP de 5e catégorie ne disposant pas de locaux réservés au sommeil accessibles au public à l’exception :
Des établissements existants sous avis défavorable.
Des établissements d’enseignement du premier degré (écoles maternelles, élémentaires et primaires).
Des établissements festifs avec sous-sol accessible au public (salles polyvalentes, discothèque, bars ou restaurants musicaux…).
L’AUTORISATION D’OUVERTURE DE CES ÉTABLISSEMENTS DÉPEND DONC UNIQUEMENT DE L’AVIS FAVORABLE ÉMIS PAR LA MAIRIE AU DOSSIER DÉPOSÉ.
Comment obtenir un avis probant des Commissions de Sécurité et donc l’autorisation d’exploitation ?
Notre équipe d’experts en sécurité incendie a une parfaite connaissance du contexte réglementaire et vous établira un diagnostic complet et précis sur les obligations sous la forme d’un rapport détaillé et vous conseillera sur les axes d’amélioration en vue d’obtenir un avis favorable.
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