Les établissements recevant du public (ERP) sont des lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter le moindre incident, l’ouverture au public est soumise à l’autorisation d’exploiter délivré par la mairie.
Pour délivrer cette autorisation, la mairie se base sur les avis de la Commission de Sécurité et la Commission d’Accessibilité qui évaluent si l’établissement répond aux exigences réglementaires concernant la sécurité incendie et l’accessibilité des personnes handicapées.
Concernant la partie incendie, la loi du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) impose des commissions de sécurité tout au long du fonctionnement de certains ERP.
Depuis le 1er juin 2019, conformément aux dispositions de la circulaire préfectorale du 29 mai 2019, les commissions de sécurité n’ont plus à être saisies pour les ERP de 5e catégorie ne disposant pas de locaux réservés au sommeil accessibles au public à l’exception :
L’autorisation d’ouverture de ces établissements dépend donc uniquement de l’avis favorable émis par la Mairie au dossier déposé.
Comment obtenir un avis probant des Commissions de Sécurité et donc l’autorisation d’exploitation ?
Notre équipe d’experts en sécurité incendie a une parfaite connaissance du contexte réglementaire et vous établira un diagnostic complet et précis sur les obligations sous la forme d’un rapport détaillé et vous conseillera sur les axes d’amélioration en vue d’obtenir un avis favorable.
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En tant qu’exploitant d’ERP, vous devez impérativement connaître le classement de votre établissement car celui-ci conditionne la réglementation applicable.
Vous devez monter le dossier à présenter en Mairie.
Vous nous envoyez une copie de ce dossier pour étude.
Nous dressons un bilan et vous proposons des conseils d’amélioration sous 7 jours
Vous apportez les corrections et envoyez le dossier à la Mairie.
Notre mission = Votre réussite !