CSE J&S–50
Formation juridique & sociale pour membres du CSE dans les entreprises de – 50 salariés
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CSE-J&S-50
Formation juridique & sociale pour les membres du CSE dans les entreprises de – de 50 salariés
Depuis le 1er janvier 2020, un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, se substitue aux CE, DP et CHSCT.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE exercent les fonctions auparavant dévolues aux délégués du personnel. Ces IRP sont les garants du dialogue social entre l’employeur et les salariés. Leur rôle principal est notamment la gestion des réclamations.
Cependant, ce n’est pas leur seule mission. Même si le CSE des entreprises de 11 à 49 salariés ne dispose pas d’une autonomie financière, d’autres missions lui incombent, d’où la nécessité d’une formation adaptée.
Durée d’intervention
Effectif
Pour qui ?
Public : Membres du CSE pour les entreprises entre 11 et 49 salariés
Prérequis : Aucun prérequis n’est nécessaire.
Accessibilité
La formation pourra être adaptée aux personnes présentant un handicap. Nous contacter en amont pour définir les adaptations nécessaires.
OBJECTIFS DE LA FORMATION
L’objectif de la formation est d’apporter un socle de compétences sociales et juridiques pour réaliser au mieux les missions des élus.
COMPÉTENCES DÉVELOPPÉES
À l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Mener des enquêtes à la suite d’accidents du travail
- Identifier et analyser les risques professionnels afin de mettre en place des actions de prévention adaptées
- Conseiller l’employeur en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail
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CONTENU
• La composition et le rôle des élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Les prérogatives du comité
• Le déroulement des réunions (périodicité, ordre du jour, convocation, organisation des débats, procès-verbal…)
• L’organisation de réunions extraordinaires
• Les moyens de fonctionnement du CSE (crédit d’heures de délégation, bon de délégation, local à disposition)
• Les droits des élus (liberté de déplacement et de circulation dans l’entreprise, droit de prise de contact avec les salariés)
• Les attributions du CSE :
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Gestion des réclamations (définition, traitement, suivi)
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Compétences particulières (en cas de licenciement économique collectif, de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail…)
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Saisir l’inspecteur du travail
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Extension des attributions de la délégation du personnel aux intérimaires, stagiaires, salariés temporaires
• Le dialogue social et la communication
• Le harcèlement (cadre juridique et référen
MOYENS PÉDAGOGIQUES
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Peut être animé à distance en visioconférence
ENCADREMENT
Formateur en droit, économie & pratique des relations du travail et juriste en droit social
ÉVALUATION
Un QCM en fin de séance sanctionnera les compétences acquises.
ATTRIBUTION FINALE
• Attestation de formation
RENOUVELLEMENT
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (Article L2315-17 du Code du travail).
Réglementation :
• Ordonnance du 22 septembre 2017
• Art. L2315-63 du CT
• Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Méthodes pédagogiques :
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Alternance d’exposés théoriques et d’échanges pratiques
Tarif :
- Devis sur demande, sans engagement.
- Inscription à france@fps95.com
minimum 15 jours avant la formation.